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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1) Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la SARL LIDEC PISCINES, Z.I. du Sousson - 32550 Pavie (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits (« les Produits ou le Produit ») proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet www.lidec-piscines.com (« le Site Internet »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit relève de de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés le Site Internet. Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour le seul territoire de la France métropolitaine.

2) Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, lesquels apparaissent alors dans son panier d’achat. Depuis le panier d’achat, le Client a la possibilité de modifier ses choix avant de passer commande en respectant les étapes suivantes : - création d’un compte par le Client avec saisie de ses données d’identification ou accès direct à son s’il en déjà créé un ; - choix du mode livraison selon les modalités visés au point 5) ci-après ; - choix du mode de paiement selon les modalités visés au point 5) ci-après ; - affichage du récapitulatif détaillé de la commande avec la possibilité de revenir aux étapes précédentes et d’apporter toute modification souhaitée ; - validation de la commande. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site Internet conduit à la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Aucune commande d’un montant inférieur à 20 € TTC ne pourra être acceptée. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet et sera tenu informé de l’état d’avancement du traitement sa commande par l’envoi de courrier(s) électronique(s) ou de SMS.

3) Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de la passation de la commande par le Vendeur et tiennent compte des éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur. Les prix sont exprimés en € TTC et ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.  

4) Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires (Visa™, MasterCard™, Ecard), par PayPal™. En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué au moment de la commande. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

5) Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, par un transporteur indépendant, dans un délai de 8 jours à compter de l’expédition de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du ou des Produits. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans le délai ci-dessus précisé et communiqué à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 138-2 et L. 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Le Vendeur propose également la livraison gratuite (dans son magasin sis Z.I. du Sousson - 32550 Pavie) sans montant minimum de commande pour les Produits en stock et avec un montant minimum de commande fixé à 150 € TTC pour les autres Produits.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 2 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents (photographie notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV (au point 8 ci-après notamment)

6) Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

7) Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

8) Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Garanties légales : les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : - de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat ; - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à l’utilisation ; dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous :

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : - bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des Produits durant les 6 mois suivant la délivrance des Produits. Ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit de l’existence des vices ou défauts de conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut

d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Garanties contractuelles : les Produits achetés sur le Site Internet peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie contractuelle payante comme indiqué au descriptif de chaque Produit concerné, selon les termes, conditions et tarifs figurant audit descriptif. Le cas échéant, le Produit acquis, bénéficie également d’une garantie commerciale constructeur (se référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l’emballage dudit Produit). Pour pouvoir bénéficier de ces garanties commerciales, il est impératif de conserver la facture d’achat du Produit.

9) Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé auprès de Mme Nelsi PREVITALI ou M. Eric ARCHIDEC, Co-Gérants de la SARL LIDEC PISCINES, par courrier adressé à l’adresse suivante : Z.I. du Sousson - 32550 Pavie, ou par courriel (lidec.piscines@wanadoo.fr) ou encore par le formulaire « Contact » du Site Internet.

10) Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

11) Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

12) Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CGV POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation notamment) en cas de contestation.

13) Information précontractuelle

Via le Site Internet, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées aux articles L. 121-17 et R. 121-2 du Code de la consommation figurant notamment sous l’onglet « Mentions légales » et « Contact ». En outre, en application des articles L. 111-3 et R. 111-3 du Code de la consommation, le Vendeur porte à la connaissance du Client l’information délivrée à ce jour par les fabricants ou les importateur relative à la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des Produits : - s’agissant de FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS : « sauf indication particulière contraire, pendant 5 ans ».